A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 140 Versions de la disposition

2013-03-27

140. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande d’examen d’une libération conditionnelle, à une demande de révision d’une condition ou à une demande de nouvel examen (post suspension), jusqu’à la décision finale:

1°  rendue à la suite d’une audience ordinaire (régulière):

a)  pour la préparation: 125 $;

b)  pour l’audience, par période: 275 $.

2°  rendue à la suite d’une audience sur dossier: 225 $.

Décision 2013-03-19, a. 140.